a
) Contribution aux charges du mariage ( Art. 214 du Code civil )
Les
époux sont tenus de participer aux dépenses d'entretien de la
famille, d'éducation, de santé,... au prorata de leurs facultés
respectives ou selon les modalités insérées dans la clause de leur
contrat de mariage.
b
) La fiscalité
Concernant
le logement familial, la solidarité des époux est le principe pour
l'impôt sur le revenu et la taxe d'habitation.
En
cas de résidence distincte et de déclaration de revenus séparés,
il est possible d'y déroger ( Art. 6.4 du Code général des impôts
).
Il
est possible d'être déchargé de cette solidarité fiscale en cas de
comportement irresponsable ou frauduleux de l'autre époux.
c
) Les dettes
Les
époux sont également solidairement responsables des dettes de
cotisations sociales, des dettes légales engendrées au cours de leur
union en remboursement d'un trop perçu de la Caisse d'Allocations Familiales.
a
) La gestion des biens
L'égalité
des époux pour la gestion des biens communs est la règle. Le mandat
entre les époux est possible : l'époux pouvant alors se faire
représenter par son conjoint pour l'administration des biens (
Art.218 du Code civil ), le mandat est révocable à tout
moment.
Cependant,
le mandat est présumé par la loi dans certains cas, notamment pour
:
-
les exploitants agricoles familiales
-
les collaborations agricoles familiales
-
les entreprises commerciales et artisanales
b
) Les comptes bancaires
Les
époux sont libres d'ouvrir des comptes de dépôt ou titres et d'en
disposer à leur convenance. L'origine des fonds devra être justifié
en fonction des règles et des principes spécifiques à chaque
régime.
c
) Entretien du ménage et éducation des enfants
Les
époux sont solidaires et sont tenus par la loi de participer aux
frais d'entretien du ménage et d'éducation des enfants en fonction
de leurs revenus et du train de vie de la famille.
Cette
solidarité disparaît en cas de dépenses excessives d'un des
conjoints ou achats strictement professionnels.
d
) Disposition des biens
La
loi protège les tiers de bonne foi, dans les transactions effectuées
avec l'un ou l'autre des époux qui a outrepassé ses droits, contre
une éventuelle action en nullité, ceci sous réserve de
l'appréciation des tribunaux.
e
) Profession
Les
époux sont libres d'exercer la profession de leur choix et de
disposer de leur revenus après s'être acquittés de leur
contribution aux charges du mariage.
a
) Le logement familiale
Le
logement familiale est protégé par la loi ainsi que les meubles qui
le garnissent. Peu importe que les époux soient locataires ou
propriétaires à titre personnel ou non, il ne peut pas être
libéré ou vendu sans l'accord des deux époux ( Art. 215 du Code
civil ).
b
) Recours judiciaires
Il
est toujours possible de demander au juge du Tribunal de Grande
Instance de débloquer des situations quand le consentement de l'autre
époux est indispensable et ne peut pas être obtenu pour diverses
raisons.
Dans
le cas d'un conflit conjugal (divorce), l'autorisation du T.G.I.
permet à l'époux créancier (qui veut préserver sa créance
envers son conjoint), d'inscrire une hypothèque légale sur un
immeuble appartenant à l'époux débiteur (des dispositions
particulières existent pour le régime de participation aux
acquêts).
c
) Changement de régime matrimonial
L'Article
1397 du Code civil permet de changer de régime matrimonial après
deux ans d'application du régime initial.
Cette
modification doit respecter l'intérêt de la famille et c'est le juge
qui est souverain sur cette appréciation. Cette démarche s'effectue
auprès d'un notaire qui rédigera un acte de changement ou de
modification. Il doit être soumis pour homologation au T.G.I. du
domicile par l'intermédiaire d'un avocat. Le jugement doit ensuite
être porté en marge de l'acte de mariage et publié dans un journal
d'annonces légales diffusé dans le ressort du tribunal qui l'a
rendu.
Régimes
matrimoniaux
